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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE 

ET DE PRESTATION DE SERVICES


ARTICLE 1 – IDENTITÉ DU PRESTATAIRE
Les présentes conditions générales de vente et de prestation de services (ci-après les « CGV ») sont proposées par l’association CECAT et régissent les abonnements et prestations souscrits exclusivement par des professionnels agissant pour les besoins de leur activité (dirigeants, sociétés, TPE, PME, commerçants, artisans, travailleurs indépendants et autres professionnels ; ci-après le « Client »).
Association CECAT
Téléphone : 09.86.27.68.25
Courriel : contact@cecat.fr
Site internet : cecat.fr
Siret : 912 278 397 00019
CECAT exerce, dans le cadre de son objet associatif, des activités d’écoute, d’information, de prévention, d’accompagnement non réglementé et de mise en relation au bénéfice des dirigeants et des entreprises.

ARTICLE 2 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles CECAT propose et réalise ses prestations auprès des dirigeants, entreprises, commerçants, artisans, travailleurs indépendants et autres professionnels (ci-après le « Client »), lorsque ceux-ci agissent pour les besoins de leur activité professionnelle.
Elles concernent notamment les prestations suivantes :
• Entretiens d’écoute, de clarification et d’orientation des dirigeants ;
• Actions de sensibilisation et de prévention des difficultés des entreprises ;
• Conférences, réunions d’information, petits-déjeuners, ateliers et événements professionnels ;
• Mise à disposition de supports pédagogiques et de fiches pratiques ;
• Sensibilisation à la formalisation des relations commerciales et à la prévention des litiges ;
• Aide à l’organisation administrative et documentaire, dans les limites précisées aux présentes ;
• Mise en relation avec des professionnels ou partenaires et animation d’un réseau local.
Les CGV s’appliquent à toute commande, réservation ou inscription effectuée sur place, par téléphone, par courrier électronique, via le site internet ou par tout autre moyen. Elles constituent, conformément à l’article L. 441-1 du Code de commerce, le socle de la négociation commerciale. Elles sont communiquées au Client qui en fait la demande et sont remises ou rendues accessibles avant la conclusion de la commande.
Toute commande ou inscription implique l’acceptation des CGV en vigueur à la date de la commande. Les conditions particulières figurant sur un devis, un bulletin d’inscription ou une convention signée prévalent sur les CGV en cas de contradiction.

ARTICLE 3 – NATURE DES PRESTATIONS ET LIMITES D’INTERVENTION
CECAT propose un espace d’écoute, d’information, de prévention et d’orientation. Selon la prestation commandée, son intervention peut notamment consister à recueillir les éléments essentiels de la situation exposée, aider le dirigeant à clarifier ses difficultés et ses priorités, identifier les urgences et échéances, repérer les documents utiles, présenter de manière générale les dispositifs de prévention existants et orienter le Client vers les interlocuteurs compétents.
Les informations délivrées par CECAT ont un caractère général, documentaire et pédagogique. Elles ne constituent pas une consultation juridique individualisée, un conseil fiscal ou social personnalisé, une consultation comptable, ni une prestation de représentation ou de défense en justice.
CECAT ne se substitue pas aux professionnels dont l’activité est réglementée. Les consultations juridiques individualisées, la rédaction d’actes réservés, la représentation en justice, la tenue ou la certification comptable et toute autre mission réglementée doivent, lorsqu’elles sont nécessaires, être confiées à un professionnel légalement habilité, qui intervient sous sa propre responsabilité.

ARTICLE 4 – DESCRIPTION DES PRESTATIONS
4.1. Entretien d’écoute et d’orientation
L’entretien a pour objet de permettre au dirigeant d’exposer sa situation, de clarifier sa demande et d’identifier de premières pistes d’action. Il peut comprendre le recueil des informations utiles, l’identification des urgences et échéances, le repérage des documents à réunir et l’orientation vers des interlocuteurs adaptés. Il ne constitue pas une consultation juridique ou financière individualisée.
4.2. Prévention des difficultés de l’entreprise
CECAT sensibilise le dirigeant aux signaux d’alerte, notamment les retards de paiement, les tensions de trésorerie, l’accumulation de dettes fiscales, sociales ou fournisseurs, la baisse d’activité, la dégradation des marges et les difficultés de financement ou de dialogue avec les créanciers. CECAT informe sur les dispositifs de prévention et oriente, si nécessaire, vers les professionnels compétents.
4.3. Information juridique et économique
Les actions peuvent prendre la forme de conférences, réunions d’information, petits-déjeuners dirigeants, ateliers pratiques et supports pédagogiques. Les contenus sont généraux et ne remplacent pas une analyse individualisée de la situation du Client.
4.4. Relations commerciales et prévention des litiges
CECAT sensibilise les dirigeants à la formalisation des commandes et engagements, aux bonnes pratiques de facturation et de suivi des échéances, à la prévention des impayés et aux démarches amiables ou contentieuses envisageables. Toute intervention juridique individualisée relève d’un professionnel habilité.
4.5. Organisation administrative
CECAT peut aider le Client à identifier des formalités et échéances récurrentes, mettre en place des méthodes de classement et de suivi documentaire et organiser les échanges avec ses interlocuteurs. Les formalités spécialisées et missions réglementées sont confiées à des prestataires compétents.
4.6. Réseau et développement
CECAT peut organiser des rencontres entre adhérents et partenaires, proposer des mises en relation en fonction des besoins exprimés et favoriser les coopérations locales. Les partenaires demeurent indépendants et contractent directement avec le Client, sauf convention écrite contraire.

ARTICLE 5 – ACCÈS AUX SERVICES, ADHÉSION ET INSCRIPTION
L’accès aux services de CECAT est organisé sous la forme d’un abonnement mensuel ou annuel, selon la formule choisie par le Client et mentionnée sur le bulletin de souscription, le devis ou le contrat d’abonnement. Certaines actions ponctuelles peuvent, en complément ou indépendamment de l’abonnement, faire l’objet d’une inscription et d’une facturation spécifiques.
L’abonnement donne accès aux services expressément compris dans la formule souscrite. Son contenu, ses limites, ses éventuels plafonds (nombre d’entretiens, durée, participants, événements ou supports inclus), ses exclusions et son prix sont précisés dans l’offre commerciale ou le bulletin d’abonnement. Aucun service non expressément inclus n’est réputé compris dans l’abonnement.
L’adhésion à l’association, lorsqu’elle est requise, et l’abonnement aux services payants sont deux engagements distincts, sauf indication écrite contraire. Le paiement d’une cotisation associative ne vaut pas souscription d’un abonnement et ne donne pas automatiquement droit aux prestations payantes. Réciproquement, la souscription d’un abonnement ne confère pas la qualité de membre si les statuts ou le bulletin d’adhésion prévoient une formalité distincte.
Le Client reconnaît souscrire l’abonnement pour les besoins de son activité professionnelle. Il lui appartient de vérifier, avant toute souscription, que la formule retenue correspond à ses besoins et à l’utilisation qu’il entend en faire.

ARTICLE 6 – COMMANDE ET FORMATION DU CONTRAT
La commande devient ferme lorsque le Client signe ou valide un bulletin d’adhésion ou d’inscription, accepte un devis ou une proposition écrite, ou confirme par voie électronique une prestation dont le prix et les modalités lui ont été préalablement communiqués.
Pour les prestations faisant l’objet d’un devis, la commande est réputée acceptée à réception du devis daté et signé avec la mention « Bon pour accord », ou de toute acceptation électronique non équivoque. Le devis précise, selon la nature de la prestation, son contenu, son calendrier, son prix et ses modalités de règlement.
CECAT se réserve le droit de refuser ou de reporter une demande lorsque celle-ci ne relève pas de son objet, excède ses moyens ou compétences, ou lorsque le comportement du demandeur est incompatible avec le cadre associatif. Le refus est, dans la mesure du possible, motivé et communiqué au demandeur.

ARTICLE 7 – PRIX, DEVIS ET FACTURATION
Le prix de l’abonnement est indiqué dans le bulletin de souscription, le devis ou la proposition commerciale accepté par le Client. Il est exprimé en euros et, selon le régime fiscal applicable à CECAT, mentionné hors taxes et toutes taxes comprises ou accompagné de la mention fiscale appropriée. Le prix applicable est celui accepté au jour de la souscription.
Le Client choisit une formule mensuelle ou annuelle. La périodicité de facturation et la durée d’engagement sont précisées dans le document de souscription : un abonnement mensuel est souscrit pour une période d’un mois ; un abonnement annuel est souscrit pour une période ferme de douze mois. Si un abonnement annuel est réglé par mensualités, celles-ci constituent des échéances de paiement du prix annuel et non un abonnement résiliable chaque mois.
Sauf indication contraire dans l’offre, le prix de l’abonnement couvre uniquement les prestations et services expressément décrits. Les demandes supplémentaires, interventions hors forfait, frais de déplacement, frais de salle, impressions ou autres dépenses spécifiques ne sont facturés en supplément que si leur nature et leur prix ou leur mode de calcul ont été communiqués au Client et acceptés avant leur engagement.
CECAT peut faire évoluer ses tarifs pour les nouvelles souscriptions. 
Pour les abonnements en cours, toute modification du prix est notifiée au Client sur support durable au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. Le Client peut refuser cette modification et mettre fin à l’abonnement à son échéance, en respectant les modalités de résiliation prévues à l’article 9. Le nouveau tarif ne s’applique pas rétroactivement.

ARTICLE 8 – CONDITIONS ET DÉLAIS DE RÈGLEMENT
L’abonnement mensuel est facturé mensuellement, au début de chaque période mensuelle, sauf stipulation contraire. L’abonnement annuel est facturé soit en une fois à la souscription ou au début de la période annuelle, soit selon un échéancier mensuel expressément accepté. Le mode de facturation et les dates d’exigibilité figurent sur le document de souscription et les factures.
Les factures sont payables par prélèvement, selon les coordonnées et échéances indiquées sur la facture. Le Client autorise, le cas échéant, le moyen de paiement récurrent qu’il a expressément choisi et signé. Il lui appartient de maintenir des coordonnées de facturation et de paiement exactes et à jour.
Tout retard de paiement d’un Client professionnel entraîne, de plein droit et sans rappel préalable, l’application de pénalités de retard à compter du lendemain de la date d’échéance figurant sur la facture. Le taux appliqué est celui prévu par l’article L. 441-10 du Code de commerce, soit le taux de refinancement de la Banque centrale européenne en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet, majoré de dix points de pourcentage, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est due de plein droit pour chaque facture payée en retard. Lorsque les frais de recouvrement réellement exposés sont supérieurs à cette indemnité, CECAT peut demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs.
En cas d’impayé, CECAT peut adresser une mise en demeure au Client et suspendre, après notification écrite, l’accès aux services et les prestations non encore exécutées jusqu’à régularisation complète. Cette suspension ne proroge pas la durée de l’abonnement et ne dispense pas le Client du paiement des sommes déjà échues ou dues au titre de la période d’engagement souscrite. CECAT peut également résilier l’abonnement dans les conditions de l’article 19.

ARTICLE 9 – MODIFICATION, ANNULATION ET REPORT
L’abonnement prend effet à la date indiquée dans le bulletin de souscription ou, à défaut, à la date de confirmation écrite de CECAT. L’abonnement mensuel est conclu pour un mois et renouvelé tacitement par périodes successives d’un mois. L’abonnement annuel est conclu pour douze mois et renouvelé tacitement par périodes successives de douze mois, sauf dénonciation dans les conditions ci-dessous. La durée initiale, la date de prise d’effet et la date d’échéance sont rappelées dans le document de souscription.
Le Client peut résilier l’abonnement mensuel à tout moment, par notification écrite adressée à CECAT, avec un préavis de trente (30) jours. La résiliation prend effet à l’issue de ce préavis ; toute période mensuelle commencée ou due pendant le préavis reste payable.
L’abonnement annuel peut être dénoncé par écrit au plus tard trente (30) jours avant son échéance annuelle. À défaut de dénonciation dans ce délai, il est renouvelé pour une nouvelle période de douze mois. Lorsque le prix annuel est réglé par mensualités, le Client reste redevable des échéances correspondant à la période annuelle ferme souscrite, même si la facturation est mensuelle, sauf résiliation anticipée acceptée par CECAT ou disposition impérative contraire.
Toute notification de résiliation doit être adressée par courrier électronique à contact@cecat.fr ou par lettre à l’adresse du siège de CECAT. CECAT accuse réception de la demande sur support durable. Le Client doit conserver la preuve de son envoi.
Sauf disposition légale impérative ou accord écrit de CECAT, toute période d’abonnement commencée est due et les sommes versées au titre de la période en cours ne sont pas remboursables en cas de résiliation à l’initiative du Client. Cette stipulation ne prive pas le Client des recours dont il dispose en cas de manquement imputable à CECAT.
Pour une conférence, un atelier ou une prestation ponctuelle facturée en dehors de l’abonnement, toute demande d’annulation ou de report doit être adressée par écrit. Les conditions particulières prévues au devis ou au bulletin d’inscription s’appliquent. À défaut, les parties recherchent une solution de report ; les frais spécifiques non récupérables ne sont dus que s’ils ont été préalablement annoncés et acceptés.
CECAT peut reporter ou annuler une action collective en cas d’effectif insuffisant, d’indisponibilité d’un intervenant, de difficulté matérielle ou de force majeure. Le Client en est informé dans les meilleurs délais. En cas d’annulation définitive par CECAT d’une prestation ponctuelle déjà payée et non réalisée, les sommes correspondantes sont remboursées ou, avec l’accord du Client, imputées sur une prestation ultérieure.

ARTICLE 10 – EXÉCUTION DES PRESTATIONS
CECAT exécute les prestations dans le cadre de son objet associatif, selon le contenu et le calendrier convenus, compte tenu de la nature des services et des moyens disponibles. Les dates et délais annoncés sont indicatifs sauf engagement exprès contraire dans un devis ou une convention.
CECAT est tenue à une obligation de moyens et non de résultat. Elle ne garantit ni le redressement économique d’une entreprise, ni l’obtention d’un financement, ni le recouvrement d’une créance, ni l’issue d’une procédure ou d’une négociation.

ARTICLE 11 – OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client s’engage à :
• Fournir des informations exactes, complètes et sincères sur sa situation et ses besoins ;
• Transmettre en temps utile les documents nécessaires à la prestation ;
• Signaler toute évolution importante de sa situation susceptible d’avoir une incidence sur la prestation ;
• Respecter les horaires, modalités d’inscription, règles de fonctionnement et consignes applicables aux actions collectives ;
• S’assurer que les documents et informations communiqués peuvent être légalement transmis à CECAT ;
• Régler les sommes dues aux échéances convenues.
Le Client demeure seul responsable des décisions de gestion qu’il prend et des suites qu’il donne aux informations générales ou orientations reçues.

ARTICLE 12 – RESPONSABILITÉ
CECAT met en œuvre les moyens raisonnables dont elle dispose pour réaliser les prestations convenues. Sa responsabilité peut être engagée dans les conditions du droit commun en cas de manquement prouvé à ses obligations contractuelles.
CECAT ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant d’informations inexactes, incomplètes ou tardives communiquées par le Client, des décisions prises par celui-ci, de l’absence de consultation d’un professionnel compétent lorsque celle-ci est nécessaire, ni des prestations, actes, conseils ou délais propres aux professionnels ou partenaires auxquels le Client a été orienté.
Aucune stipulation du présent article n’a pour objet d’exclure ou de limiter la responsabilité de CECAT dans les cas où une telle exclusion ou limitation est interdite par la loi, notamment en cas de faute dolosive ou lourde, ou pour les dommages corporels.

ARTICLE 13 – INDÉPENDANCE DES PARTENAIRES ET MISES EN RELATION
Les professionnels et partenaires auxquels CECAT peut orienter le Client interviennent en toute indépendance et sous leur responsabilité propre. Sauf convention écrite distincte, le contrat relatif à leurs prestations est conclu directement entre le Client et le professionnel concerné.
CECAT ne garantit ni la disponibilité, ni les tarifs, ni les résultats des partenaires proposés. CECAT ne perçoit aucune rémunération liée aux honoraires des professionnels vers lesquels elle oriente les dirigeants, sauf convention spécifique portée préalablement à la connaissance du Client et conclue dans le respect des règles applicables.

ARTICLE 14 – CONFIDENTIALITÉ
CECAT traite avec discrétion les informations non publiques communiquées par le Client dans le cadre des prestations. Elle s’engage à ne pas les divulguer à des tiers, sauf accord du Client, nécessité d’exécution de la prestation avec les personnes habilitées, obligation légale ou réglementaire, ou nécessité de protéger les intérêts vitaux d’une personne.
Le Client s’engage également à respecter la confidentialité des informations concernant les autres participants et adhérents auxquelles il pourrait avoir accès lors des réunions, ateliers ou événements organisés par CECAT. Cette clause ne crée pas un secret professionnel au sens des textes applicables.

ARTICLE 15 – DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Dans le cadre de la gestion des adhésions, inscriptions, demandes, prestations, mises en relation, facturation et communications associatives, CECAT peut traiter des données à caractère personnel concernant les dirigeants et représentants des Clients.
Le responsable du traitement est l’association CECAT, dont les coordonnées sont indiquées à l’article 1. Les traitements sont mis en œuvre pour la gestion des relations avec les Clients, l’exécution des prestations, le respect des obligations légales et comptables et, le cas échéant, l’information sur les activités de l’association.
Les personnes concernées disposent, dans les conditions prévues par le règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et la loi Informatique et Libertés, de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et, lorsque les conditions sont réunies, de portabilité. Elles peuvent exercer leurs droits en écrivant à [adresse électronique dédiée ou adresse postale]. Elles peuvent également introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Les informations détaillées relatives aux catégories de données, destinataires, durées de conservation, bases légales et modalités d’exercice des droits doivent être présentées dans une notice de confidentialité distincte, accessible au moment de la collecte. Les données ne sont conservées que pendant la durée nécessaire aux finalités poursuivies et aux obligations légales applicables.

ARTICLE 16 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les supports pédagogiques, fiches pratiques, présentations, contenus de conférences et d’ateliers, ainsi que les documents créés ou remis par CECAT, sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle lorsqu’ils remplissent les conditions de protection légale.
Sauf autorisation écrite préalable de CECAT, le Client ne peut reproduire, représenter, diffuser, commercialiser ou mettre à disposition de tiers tout ou partie de ces contenus, au-delà de l’usage strictement personnel ou interne autorisé pour les besoins de la prestation.

ARTICLE 17 – FORCE MAJEURE ET IMPRÉVISION
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement constitutif de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. La partie qui invoque la force majeure en informe l’autre dans les meilleurs délais et les parties recherchent les modalités de reprise ou d’adaptation de la prestation.
En cas de changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rendant son exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n’avait pas accepté d’en assumer le risque, les parties pourront demander une renégociation dans les conditions de l’article 1195 du Code civil, lorsque cet article est applicable. Pendant la renégociation, les parties continuent d’exécuter leurs obligations, sauf accord contraire ou disposition légale.

ARTICLE 18 – RÉCLAMATIONS ET RÈGLEMENT AMIABLE
Toute réclamation relative à une prestation doit être adressée par écrit à l’association CECAT, à : 1, Avenue Docteur Émile Roux – 06200 Nice ou contact@cecat.fr. Elle doit préciser l’objet de la réclamation et, dans la mesure du possible, être accompagnée des justificatifs utiles. CECAT s’efforce d’y répondre dans un délai raisonnable.
Les parties s’efforcent de rechercher une solution amiable à tout différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV avant d’engager une procédure judiciaire, sans que cette démarche ne fasse obstacle aux mesures urgentes ou conservatoires.

ARTICLE 19 – DURÉE, RÉSILIATION ET SUSPENSION
Les règles de durée et de résiliation des abonnements sont celles prévues à l’article 9. Le présent article régit la résiliation pour manquement et la suspension des prestations.
En cas de manquement grave par l’une des parties à ses obligations, l’autre partie peut mettre en demeure la partie défaillante de remédier au manquement dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de la notification écrite. À défaut de régularisation dans ce délai, le contrat ou l’abonnement concerné pourra être résilié de plein droit, sans préjudice du paiement des sommes échues et des dommages-intérêts éventuellement justifiés.
CECAT peut suspendre immédiatement l’accès à tout ou partie des services lorsque le comportement du Client compromet la sécurité des personnes, le bon déroulement des activités, la confidentialité des échanges ou le respect des lois et règlements. Sauf urgence ou impossibilité, CECAT informe préalablement le Client et lui permet de présenter ses observations.
En cas de résiliation imputable au Client pour manquement, les sommes échues restent dues. Pour un abonnement annuel ferme, les sommes restantes dues au titre de la période annuelle peuvent être réclamées dans la mesure où elles correspondent à l’engagement souscrit et sous réserve des règles légales applicables et de la possibilité pour CECAT de limiter son préjudice.

ARTICLE 20 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront prioritairement une solution amiable. À défaut d’accord, le litige sera porté devant la juridiction française matériellement et territorialement compétente conformément aux règles légales applicables. Aucune attribution conventionnelle de compétence n’est stipulée par les présentes, sans préjudice d’un accord distinct valable entre parties ayant la qualité requise.

ARTICLE 21 – ACCEPTATION DES CGV
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant la validation de sa commande ou de son inscription et les accepter sans réserve. Les CGV peuvent être communiquées sur support papier ou sur tout support durable permettant leur conservation et leur reproduction.